Si l'évolution des connaissances scientifiques et techniques l'exige et pour protéger la santé et l'environnement, le ministre modifie les conditions d'utilisation d'une autorisation, et en particulier le mode d'utilisation ou les quantités utilisées.
Le ministre ne peut accorder une extension des utilisations à la demande du titulaire de l'autorisation que dans le respect des conditions particulières appliquées à la substance active inscrite à l'annexe I ou I A de la directive.
Lorsqu'une modification d'une autorisation suppose l'introduction de changements dans les conditions particulières appliquées à la substance active inscrite à l'annexe I ou I A de la directive, ces changements ne peuvent intervenir qu'après évaluation de la substance active eu égard aux changements proposés, selon les procédures prévues à l'article 6 ci-dessus.
Une modification n'est accordée que si les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus demeurent remplies, sans préjudice de celles déterminées à l'article 3 (1) de la loi.