Sans préjudice des dispositions de l'article 7 ci-dessus le ministre délivre, sur demande, une autorisation de mise sur le marché pour un produit biocide déjà autorisé dans un autre Etat membre, conformément aux dispositions qui vont suivre.
L'autorisation est délivrée dans les 120 jours de la réception de la demande. Ce délai est de 60 jours pour un produit biocide à faible risque.
La substance active du produit biocide doit être inscrite à l'annexe I ou I A de la directive et être conforme aux exigences de celle-ci.
La demande doit comprendre un résumé du dossier prévu à l'article 5 (1) ci-dessus et à l'annexe II B section X de la directive, ainsi qu'une copie certifiée conforme de l'autorisation délivrée dans l'autre Etat membre.
Pour les produits à faible risque la demande doit comprendre les données mentionnées à l'article 5 (3) ci-dessus, à l'exception des données relatives à l'efficacité, pour lesquelles un résumé suffit.
L'autorisation peut être soumise aux dispositions résultant de la mise en oeuvre d'autres mesures conformes à la législation, relatives aux conditions de distribution et d'utilisation des produits biocides, en vue de protéger la santé des distributeurs, des utilisateurs et des travailleurs concernés.
La procédure de reconnaissance mutuelle est sans préjudice des mesures prises en application du droit communautaire visant à protéger la santé des travailleurs.
S'il apparaît, en conformité avec l'article 3 (1) de la loi et de l'article 2 ci-dessus
que l'espèce cible n'est pas présente en quantités nocives au Luxembourg;
qu'une tolérance ou une résistance inacceptable de l'organisme cible au produit biocide a été démontrée ou
que les circonstances pertinentes d'utilisation, telles que le climat ou la période de reproduction des espèces cibles, diffèrent d'une manière significative de celles régnant dans l'Etat membre dans lequel le produit biocide a été autorisé pour la première fois et que, de ce fait, une autorisation inchangée peut présenter des risques inacceptables pour l'homme et/ou l'environnement, le ministre invite le demandeur à adapter certaines conditions visées à l'article 13, paragraphe (3), points e), f), h), j) et l), à ces circonstances différentes, de manière à satisfaire aux conditions d'octroi d'une autorisation prévues à l'article 2.
Lorsque le ministre estime qu'un produit biocide à faible risque qui a été enregistré dans un autre Etat membre ne satisfait pas à la définition qui en est donnée à la loi, il peut, à titre provisoire, en refuser l'enregistrement, et fait immédiatement part de ses préoccupations à l'autorité compétente responsable de la vérification du dossier.
Sans préjudice des paragraphes (6) et (7) ci-dessus, lorsque le ministre est d'avis qu'un produit biocide autorisé par un autre Etat membre ne peut satisfaire aux conditions définies à l'article 3 (1) de la loi et à l'article 2 cidessus, et que, en conséquence, il envisage de refuser l'autorisation ou l'enregistrement ou de restreindre l'autorisation sous certaines conditions, il le notifie à la Commission, aux autres Etats membres et au demandeur et leur remet un document explicatif contenant la dénomination du produit et ses caractéristiques et indiquant les raisons pour lesquelles il se propose de refuser ou de restreindre l'autorisation.
Lorsque le ministre a fait application des dispositions prévues à l'un des paragraphes (7) et (8) ci-dessus, il aligne sa décision définitive à celle prise au niveau communautaire à la suite de la procédure y engagée conformément aux articles 4, 27 et 28 de la directive.
A titre exceptionnel le ministre peut refuser, sous réserve du Traité sur l'Union européenne, la reconnaissance mutuelle sollicitée pour les types de produits 15, 17 et 23 de l'annexe V de la directive, à condition de justifier la limitation et que celle-ci ne porte pas atteinte à l'objet de la directive.