Art. 7 Règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 200…

In forcesince 3 Dec 2004
(1)

Le ministre ne peut utiliser les informations visées à l'article 5 au profit d'un deuxième demandeur ou d'un demandeur ultérieur:

à moins que le deuxième demandeur ou le demandeur ultérieur ne détienne un accord écrit, sous la forme d'une lettre d'accès, par lequel le premier demandeur l'autorise à faire usage de ces informations ou

dans le cas d'une substance active ne se trouvant pas sur le marché au 14 mai 2000, pour une période de quinze ans à compter de la date de première inscription à l'annexe I ou I A de la directive ou

dans le cas d'une substance active se trouvant déjà sur le marché à la date visée sous b) ci-dessus

pour une période de dix ans à compter de la date visée sous b) en ce qui concerne toutes les informations transmises au titre du présent règlement;

pour une période de dix ans à compter de la date d'inscription d'une substance active à l'annexe I ou I A pour les informations soumises pour la première fois à l'appui de la demande de première inscription à l'annexe I ou I A soit de la substance active, soit d'un type de produit additionnel pour cette substance active;

dans le cas d'autres informations transmises pour la première fois dans l'une des situations suivantes:

modifications des conditions de l'inscription à l'annexe I ou I A;

maintien d'une inscription à l'annexe I ou I A, pour une période de cinq ans à compter de la date de décision suivant la réception des informations complémentaires, à moins que la période de cinq ans n'expire avant la période prévue au paragraphe (1), points b) et c), auquel cas la période de cinq ans est prorogée de manière à ce qu'elle expire en même temps que ces périodes.

(2)

Les Etats membres ne peuvent utiliser les informations visées à l'article 5 au profit d'un deuxième demandeur ou d'un demandeur ultérieur:

à moins que le deuxième demandeur ou le demandeur ultérieur ne détienne un accord écrit, sous la forme d'une lettre d'accès, par lequel le premier demandeur l'autorise à faire usage de ces informations ou

dans le cas d'une substance active ne se trouvant pas sur le marché au 14 mai 2000, pour une période de dix ans à compter de la date de la première autorisation dans un Etat membre ou

dans le cas d'un produit biocide contenant une substance active se trouvant déjà sur le marché à la date visée sous b) ci-dessus

pour une période de dix ans à compter de la date visée sous b) en ce qui concerne toutes les informations transmises au titre du présent règlement;

pour une période de dix ans à compter de la date d'inscription d'une substance active à l'annexe I ou I A pour les informations soumises pour la première fois à l'appui de la demande d'inscription à l'annexe I ou I A soit de la substance active, soit d'un type de produit additionnel pour cette substance active;

dans le cas d'autres informations transmises pour la première fois dans l'une des situations suivantes:

modification des conditions d'autorisation d'un produit biocide;

transmission des informations nécessaires pour maintenir l'inscription à l'annexe I ou I A, pour une période de cinq ans à compter de la date de la première réception des informations complémentaires, à moins que la période de cinq ans n'expire avant la période prévue aux points b) et c), auquel cas la période de cinq ans est prorogée de manière à ce qu'elle expire en même temps que ces périodes.