Art. 9 Règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 200…

In forcesince 3 Dec 2004

Au cours de la période pour laquelle elles ont été délivrées, les autorisations peuvent être réexaminées à tout moment par le ministre, par exemple à la suite d'informations reçues en application de l'article 14 ci-après, s'il existe des raisons de croire que l'une des conditions énumérées à l'article 8 ci-dessus n'est plus respectée. Dans ce cas le ministre demande au titulaire de l'autorisation de fournir les informations supplémentaires requises pour ce réexamen. Le cas échéant, l'autorisation n'est maintenue que pour la période nécessaire pour procéder au réexamen, compte tenu du temps qu'il faudra au titulaire de l'autorisation pour fournir les informations supplémentaires sollicitées.