Art. 3 Règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 200…

In forcesince 3 Dec 2004
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Sans préjudice des dispositions de l'article 3 (1) de la loi une autorisation ne peut être délivrée que si

la nature et la quantité des substances actives du produit, et, le cas échéant, les impuretés et autres composants significatifs du point de vue toxicologique ou écotoxicologique et de ses résidus significatifs du point de vue toxicologique ou environnemental, résultant d'utilisations autorisées, peuvent être déterminées en vertu des exigences pertinentes énumérées aux annexes II A, II B, III A, IV A ou IV B de la directive;

si les propriétés physiques et chimiques du produit ont été déterminées et jugées acceptables pour assurer une utilisation, un stockage et un transport adéquats.