Art. 4 Règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 200…

In forcesince 3 Dec 2004
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Un produit biocide classé en vertu de la législation en vigueur en matière de substances et de préparations dangereuses comme toxique, très toxique ou comme cancérigène en catégorie 1 ou 2, ou mutagène en catégorie 1 ou 2, ne peut être autorisé qu'en vue de sa vente à des personnes qui en font un usage professionnel.