Art. 53 Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 établissant des mesures de lutte contre la fièv…

In forcesince 16 Nov 2004
1.

L'autorité compétente notifie à la Commission la décision de recourir à la vaccination suppressive conformément à l'article 50 et en tenant compte de tous les facteurs pertinents et elle précise les modalités des mesures de contrôle qu'elle entend mettre en oeuvre parmi lesquelles figurent au moins celles prévues à l'article 21.

2.

La vaccination suppressive doit être pratiquée:

uniquement à l'intérieur d'une zone de protection;

exclusivement dans des exploitations clairement identifiées, soumises aux mesures prévues à l'article 10, paragraphe 1, et notamment à son point a).

Toutefois, pour des raisons logistiques et par dérogation à l'article 10, paragraphe 1, point a), la mise à mort de tous les animaux de ces exploitations peut être reportée autant que de besoin afin de respecter les dispositions du règlement grand-ducal du 19 janvier 1995 précité et de l'article 10, paragraphe 1, point c) du présent règlement.