Art. 50 Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 établissant des mesures de lutte contre la fièv…

In forcesince 16 Nov 2004
1.

Le recours à la vaccination d'urgence peut être décidé lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie:

la présence de foyers de fièvre aphteuse a été confirmée et ceux-ci menacent de s'étendre sur le territoire du pays;

d'autres Etats membres sont menacés eu égard à la situation géographique des foyers de fièvre aphteuse signalés dans le pays ou aux conditions météorologiques prévalant dans celui-ci;

d'autres Etats membres sont menacés en raison de contacts épidémiologiques entre des exploitations situées sur leur territoire et des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles;

d'autres Etats membres sont menacés eu égard à la situation géographique d'un pays tiers voisin infecté par la fièvre aphteuse ou aux conditions météorologiques prévalant dans celui-ci.

2.

Avant de décider d'avoir recours à la vaccination d'urgence, il convient de prendre en considération les mesures prévues à l'article 15 et les critères définis à l'annexe X.

3.

La décision de recourir à la vaccination d'urgence est adoptée selon la procédure de la comitologie.

4.

La décision visée au paragraphe 3 concernant le recours à la vaccination d'urgence sur son propre territoire peut être demandée:

soit par l'autorité compétente en matière de fièvre aphteuse;

soit par un Etat membre visé au paragraphe 1, points b), c) ou d).

5.

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3, la décision de recourir à la vaccination d'urgence peut être prise par l'autorité compétente concernée et mise en oeuvre conformément au présent règlement, après notification écrite de la décision à la Commission, assortie des précisions visées à l'article 51.

6.

Toute décision relative à une vaccination d'urgence introduite par l'autorité compétente, conformément au paragraphe 5, est immédiatement examinée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et donne lieu à l'adoption de mesures communautaires selon la procédure de la comitologie.

7.

Par dérogation au paragraphe 4, la décision de recourir à la vaccination d'urgence, visée au paragraphe 1, point a), peut être prise en concertation avec l'autorité compétente, selon la procédure de la comitologie, sur l'initiative de la Commission, si la condition énoncée au paragraphe 1, points a) et b), est remplie.