Art. 49 Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 établissant des mesures de lutte contre la fièv…

In forcesince 16 Nov 2004

Il est veillé à ce que:

l'utilisation de vaccins antiaphteux et l'administration de sérums hyperimmuns contre la fièvre aphteuse soient interdites sur notre territoire, sauf dans les cas prévus par le présent règlement;

la production, le stockage, la fourniture, la distribution et la vente de vaccins antiaphteux sur notre territoire s'effectuent sous contrôle officiel;

la commercialisation de vaccins antiaphteux soit supervisée par l'autorité compétente conformément à la législation;

l'utilisation de vaccins antiaphteux dans un dessein autre que celui de provoquer une immunité active chez les animaux des espèces sensibles, en particulier dans le cadre des examens de laboratoire, de la recherche scientifique ou des essais de vaccins, soit autorisée par l'autorité compétente et s'effectue dans les conditions de biosécurité requises.