Art. 19 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003…

In forcesince 31 Jul 2026cited 1×

Après avoir reçu communication du dossier administratif du requérant de la part du secrétariat de la Commission médicale conformément à l’article 9 ci-avant, le secrétariat de la COR accuse réception du dossier, qui est marqué de la date d’entrée auprès la COR.

Le Président convoque les membres de la COR. Hormis le cas d’urgence, les convocations sont envoyées et accompagnées des dossiers avec les pièces justificatives tels que définis à l’article 9 ci-avant et ce au moins huit jours avant la date prévue pour la réunion de la Commission.

Tout membre titulaire de la Commission empêché d’assister à une session doit en aviser son suppléant et lui transmettre le dossier avec les pièces justificatives, dont il a eu communication ensemble avec la convocation.