Le salarié handicapé est tenu de prêter son concours aux examens et investigations jugés utiles par la COR. Faute par lui de se conformer dans les quinze jours à compter de la date d’envoi de la sommation lui adressée à cette fin par lettre recommandée remise à la poste, la Commission peut débouter le requérant de sa demande.
Art. 22 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003…
In forcesince 2 Feb 2014
Changed on 2 Feb 2014
Le travailleursalarié handicapé est tenu de prêter son concours aux examens et investigations jugés utiles par la COR. Faute par lui de se conformer dans les quinze jours à compter de la date d’envoi de la sommation lui adressée à cette fin par lettre recommandée remise à la poste, la Commission peut débouter le requérant de sa demande.
- 2 Feb 2014 – todayin force
- 17 Oct 2004 – 2 Feb 2014earlier wording