Art. 23 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003…

In forcesince 17 Oct 2004

Le président de la COR ou son suppléant signe les décisions prises par la Commission ensemble avec le secrétaire de la Commission, qui dresse procès-verbal de la réunion de la COR et qui veille à la notification de la décision au requérant par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter de la date d’entrée du dossier auprès la Commission.