Le président de la COR ou son suppléant signe les décisions prises par la Commission ensemble avec le secrétaire de la Commission, qui dresse procès-verbal de la réunion de la COR et qui veille à la notification de la décision au requérant par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter de la date d’entrée du dossier auprès la Commission.
Art. 23 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003…
In forcesince 17 Oct 2004