Art. 9 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003…

In forcesince 2 Feb 2014cited 1×

Dès que la décision d’attribution de la qualité de salarié handicapé prise par la Commission médicale est devenue définitive, le salarié handicapé est tenu à se faire inscrire au service en charge du développement de l’emploi et de la formation et au service des salariés handicapés de l’Agence pour le développement de l’emploi ou auprès de l’une de ses agences. Le service établit un certificat d’inscription qui est transmis conjointement avec le dossier que la Commission médicale transmettra à la Commission d’orientation et de reclassement aux fins de prise de décision au sens du paragraphe 1 de l’article 6 de la loi et pour déterminer les mesures à prendre en faveur des salariés handicapés conformément à l’article 8 de la loi.

Le dossier transmis à la Commission d’orientation et de reclassement comprend toutes les informations et pièces justificatives produites par le requérant et permettant à la commission de prendre ses décisions quant à l’orientation et au reclassement professionnel des salariés handicapés sur le marché du travail et dans un atelier protégé ainsi que de déterminer les mesures à proposer au directeur de l’Administration de l’Emploi en conformité avec l’article 8 de la loi, à savoir notamment:

la demande en reconnaissance de la qualité de salarié handicapé établie par le requérant ou son représentant avec la décision définitive de la Commission médicale portant reconnaissance de la qualité de salarié handicapé,

le certificat d’inscription établi par le service des salariés handicapés,

les pièces justificatives libellées au paragraphe 1 de l’article 5 du présent règlement grand-ducal.