Art. 8 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003…

In forcesince 17 Oct 2004

Le président de la Commission médicale ou son suppléant signe les décisions prises par la Commission ensemble avec le secrétaire de la Commission, qui dresse procès-verbal de la réunion de la Commission médicale et qui veille à la notification de la décision au requérant par lettre recommandée selon les dispositions du paragraphe 3 de l’article 3 de la loi.