Art. 5 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 relatif à l'application des principes de bonnes…

In forcesince 20 Jul 2004

Le règlement grand-ducal du 15 septembre 1999 relatif à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques est abrogé.

  • num:lu=rgd/1999-09-15