Lors de la remise des résultats des essais, les laboratoires visés à l'article 1er doivent certifier que les essais ont été effectués conformément aux principes de BPL visés audit article.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 relatif à l'application des principes de bonnes…
In forcesince 20 Jul 2004