Art. 4 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 relatif à l'application des principes de bonnes…

In forcesince 20 Jul 2004
1.

La mise sur le marché des produits chimiques ne peut être interdite, restreinte ou entravée, pour des principes de BPL, si les principes appliqués par les laboratoires sont conformes à ceux visés à l'article 1er.

2.

Si, du fait de l'application des principes de BPL et du contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques, il est constaté qu'une substance chimique, bien qu'examinée conformément à la directive 2004/10/CE, présente un danger pour l'homme ou l'environnement, sa mise sur le marché peut être provisoirement interdite ou soumise à des conditions particulières.

De telles décisions doivent faire l'objet d'une motivation circonstanciée. La (ou les) autorité(s) compétente(s) informe(nt) immédiatement la Commission européenne et les autres États membres de ces décisions, en précisant les motifs qui les justifient.