Art. 5 Règlement grand-ducal du 17 mai 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 8 août 2000 d…

In forcesince 6 Jun 2004

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de l’Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.