Art. 3 Règlement grand-ducal du 17 mai 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 8 août 2000 d…

In forcesince 6 Jun 2004

L’article 23 du règlement grand-ducal du 8 août 2000 précité est remplacé par le libellé suivant:

Art. 23.

Les prix maxima des leçons, T.V.A. de 15% comprise, sont fixés comme suit:

1.

Pour la partie théorique:

a)

6,40 euros pour une leçon théorique d’une heure lors d’un cours collectif;

b)

27,30 euros pour une leçon théorique strictement individuelle d’une heure, soit en matière de législation routière, soit en matière de technique automobile;

2.

Pour la partie pratique:

a)

motocycle d’instruction correspondant à la catégorie A ou à la sous-catégorie A1 du permis de conduire

33.– euros par leçon d’une heure

aa)

véhicule automoteur accompagnant le motocycle sous a)

17.– euros par leçon d’une heure

b)

tracteur agricole, tracteur industriel, machine automotrice d’une masse à vide inférieure ou égale à 12.000 kg

38.– euros par leçon d’une heure

c)

véhicule d’instruction correspondant à la catégorie B du permis de conduire

43.– euros par leçon d’une heure

d)

véhicule d’instruction correspondant à la catégorie C du permis de conduire

64.– euros par leçon d’une heure

e)

camion d’instruction correspondant à la sous-catégorie C1 du permis de conduire

55.– euros par leçon d’une heure

f)

autocar d’instruction correspondant à la catégorie D du permis de conduire

66.– euros par leçon d’une heure

g)

autocar d’instruction correspondant à la sous-catégorie D1 du permis de conduire

55.– euros par leçon d’une heure

h)

remorque d’instruction correspondant à la catégorie B + E du permis de conduire (hormis le prix sous c)

15.– euros par leçon d’une heure

i)

remorque d’instruction correspondant à la catégorie C + E du permis de conduire (hormis le prix sous d)

19.– euros par leçon d’une heure

j)

remorque d’instruction correspondant à la catégorie D + E ou aux sous-catégories C1 + E ou D1 + E du permis de conduire (hormis le prix sous f, e ou g)

15.– euros par leçon d’une heure

Si les véhicules mentionnés sous a) à g) ci-dessus sont mis à la disposition par le candidat-conducteur, le prix se réduit à 28.– euros par leçon d’une heure.

3.

L’assistance obligatoire de l’instructeur à l’examen pratique est rémunérée d’après les prix valables pour les leçons pratiques ordinaires, fixés sous 2) ci-dessus.

Si l’instructeur est obligé d’assister à la réception de l’examen théorique, sa rémunération est fixée à 10.– euros par candidat.

4.

Le prix que le patron-instructeur est autorisé à demander pour la formation des candidats à l’examen du permis de conduire «apprenti-instructeur» est fixé à 76.– euros pour un cours complet de 24 heures théoriques et à 43.– euros par heure pour les leçons pratiques enseignées.

5.

Un droit d’inscription d’un montant de 18.– euros peut être perçu par l’instructeur au moment de l’introduction de la demande en obtention d’un permis de conduire pour compte des candidats-conducteurs.

6.

Lors de la première leçon théorique, l’instructeur est en droit de se faire régler par le candidat-conducteur 50% du prix de la partie théorique à titre d’acompte.

7.

Aucune autre taxe forfaitaire ne peut être facturée au candidat du chef de sa demande en obtention d’un permis de conduire, de son apprentissage ou de son examen.