Art. 4 Règlement grand-ducal du 17 mai 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 8 août 2000 d…

Dispositions transitoires

In forcesince 6 Jun 2004

Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa, les dispositions de l’article 2 entreront en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent règlement grand-ducal au Mémorial.

Il en est de même des dispositions relatives au chargement et à l’équipement par deux rétroviseurs extérieurs réglementaires des véhicules appartenant aux catégories C, C+E, D, D+E, C1, C1+E, D1 et D1+E.

Les véhicules correspondant aux catégories C, C+E, D, D+E, C1, C1+E, D1 et D1+E qui ont été utilisés pour l’instruction et la réception des examens pratiques du permis de conduire avant l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal et qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement peuvent être maintenus en service jusqu’au 1er octobre 2013.