Art. 2 Règlement grand-ducal du 23 avril 2004 concernant l’agrément gouvernemental à accorder a…

In forcesince 1 Jan 2009

L’agrément couvre l’ouverture et la gestion d’un service pour personnes en situation de handicap dont les activités varient en fonction des objets de l’encadrement qui sont l’aide précoce, l’assistance à domicile, l’hébergement, la formation, l’emploi, les activités de jour, l’information, la consultation et la rencontre. Ces services peuvent être proposés de façon permanente ou temporaire.

L’agrément est à demander pour chaque type de service énuméré à l’article 3 . Même si plusieurs services ont le même objet et sont organisés par un même gestionnaire et/ou sur un même site, l’agrément est à demander séparément pour chacun de ces services.

L’agrément est octroyé par le ministre ayant la Famille dans ses attributions, ci-après appelé « le ministre », sur base de la loi et sur base du présent règlement d’exécution.

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement grand-ducal les centres d’éducation différenciée tombant sous l’application de l’article 14 de la loi du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée et de l’article 3 de la loi du 28 juin 1994 modifiant la loi de 1973 citée ci-avant.