Art. 1 Règlement grand-ducal du 23 avril 2004 concernant l’agrément gouvernemental à accorder a…

In forcesince 1 Jan 2009

Le présent règlement grand-ducal a pour objet de déterminer les activités des services pour personnes en situation de handicap pour lesquelles un agrément est requis en vertu de l’article 1er de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l‘Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, appelée ci-après « loi ».

Conformément à l’article 2 de la loi il a en outre pour objet de préciser :

les conditions pour l’obtention de l’agrément

les modalités du contrôle de ces conditions

les renseignements ou données à fournir et les pièces à joindre à la demande d’agrément.