Le gestionnaire d’un service pour personnes en situation de handicap , appelé ci-après « le gestionnaire », est tenu à garantir aux usagers un encadrement professionnel multidisciplinaire visant la qualité de vie de la personne en situation de handicap et permettant de satisfaire aux principes de l’autonomie, de la normalisation et de la pleine participation. Il doit prouver la conformité de sa solution individuelle avec les lignes générales posées par le présent règlement.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 23 avril 2004 concernant l’agrément gouvernemental à accorder a…
In forcesince 1 Jan 2009
Changed on 1 Jan 2009
Le gestionnaire d’un service pour personnes handicapéesen situation de handicap , appelé ci-après « le gestionnaire », est tenu à garantir aux usagers un encadrement professionnel multidisciplinaire visant la qualité de vie de la personne handicapée en situation de handicap et permettant de satisfaire aux principes de l’autonomie, de la normalisation et de la pleine participation. Il doit prouver la conformité de sa solution individuelle avec les lignes générales posées par le présent règlement.
- 1 Jan 2009 – todayin force
- 17 May 2004 – 1 Jan 2009earlier wording