Art. 19 Règlement grand-ducal du 23 avril 2004 concernant l’agrément gouvernemental à accorder a…

Disposition abrogatoire

In forcesince 1 Jan 2009

Est abrogé le règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes en situation de handicap .