Est abrogé le règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes en situation de handicap .
Art. 19 Règlement grand-ducal du 23 avril 2004 concernant l’agrément gouvernemental à accorder a…
Disposition abrogatoire
In forcesince 1 Jan 2009
Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant da…Law
- num:lu=loi/1998-09-08 (several documents carry this name)
- eli=eli/etat/leg/rgd/1998/12/18/n1/jo
- num:lu=rgd/1998-12-18 (several documents carry this name)
Changed on 1 Jan 2009
Est abrogé le règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes handicapéesen situation de handicap .
- 1 Jan 2009 – todayin force
- 17 May 2004 – 1 Jan 2009earlier wording