La demande d’agrément est adressée au ministre par la personne physique ou morale qui se propose de gérer un service pour personnes en situation de handicap .
Art. 17 Règlement grand-ducal du 23 avril 2004 concernant l’agrément gouvernemental à accorder a…
In forcesince 1 Jan 2009
Changed on 1 Jan 2009
La demande d’agrément est adressée au ministre par la personne physique ou morale qui se propose de gérer un service pour personnes handicapéesen situation de handicap .
- 1 Jan 2009 – todayin force
- 17 May 2004 – 1 Jan 2009earlier wording