Art. 17 Règlement grand-ducal du 23 avril 2004 concernant l’agrément gouvernemental à accorder a…

In forcesince 1 Jan 2009

La demande d’agrément est adressée au ministre par la personne physique ou morale qui se propose de gérer un service pour personnes en situation de handicap .

Changed on 1 Jan 2009

La demande d’agrément est adressée au ministre par la personne physique ou morale qui se propose de gérer un service pour personnes handicapéesen situation de handicap .

  1. 1 Jan 2009 – todayin force
  2. 17 May 2004 – 1 Jan 2009earlier wording