Art. 21 Règlement grand-ducal du 23 avril 2004 concernant l’agrément gouvernemental à accorder a…

Disposition exécutoire

In forcesince 17 May 2004

Notre Ministre ayant dans ses attributions la Famille est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le quatrième jour de sa publication au Mémorial.