Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 22 mars 2004 déterminant le mode de perception des cotisations…
In forcesince 2 Apr 2004