La perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre de Travail et de la Chambre des Employés Privés est opérée par voie de retenue sur les rémunérations et revenus de remplacement.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 22 mars 2004 déterminant le mode de perception des cotisations…
In forcesince 2 Apr 2004