A la demande de l'employeur n'ayant ni versé de rémunération ni avancé l'indemnité pécuniaire de maladie au ressortissant pour la période s'étendant du mois de mars à l'envoi du compte-cotisations, le Centre Commun accorde décharge de la cotisation du ressortissant en question.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 22 mars 2004 déterminant le mode de perception des cotisations…
In forcesince 2 Apr 2004