Art. 2 Règlement grand-ducal du 22 mars 2004 déterminant le mode de perception des cotisations…

In forcesince 2 Apr 2004

La cotisation annuelle est due pour chaque ressortissant déclaré au Centre Commun de la Sécurité Sociale du chef de l'exercice à la date du premier mars de chaque année d'une activité professionnelle pour le compte d'autrui soumise à l'assurance maladie obligatoire.

La retenue est effectuée par l'employeur. Toutefois, si à la date visée à l'alinéa qui précède, le ressortissant a droit à l'indemnité pécuniaire de maternité, à l'indemnité de chômage complet ou l'indemnité forfaitaire accordée pendant le congé parental à plein temps, la retenue est opérée par l'institution débitrice du revenu du remplacement.