Sans préjudice de l’application de l’article 6 de la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac, le chef d’administration peut autoriser l’installation d’un fumoir dans tous les bâtiments des institutions tels que définis à l’article précédant. Le même pouvoir appartient au collège des bourgmestre et échevins en ce qui concerne les bâtiments communaux. Par fumoir, il y a lieu d’entendre tout espace spécialement aménagé à l’intérieur des bâtiments prédéfinis où l’interdiction de fumer ne s’applique pas. Le fumoir doit répondre à des conditions d’installation à définir par règlement ministériel.
Art. 14 Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le…
In forcesince 2 Jul 2018cited 1×
Règlement grand-ducal du 31 octobre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5…iLaw
… et services de l'Etat, dans les établissements publics et dans les écoles.» Il est ajouté un nouvel article 14 libellé comme suit: «Sans préjudice de l'application de l'article 6 de la loi du 11 août 2006 relative à la lutte …