Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 16 Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le…
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Règlement grand-ducal du 31 octobre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5…iLaw
… le collège des bourgmestre et échevins en ce qui concerne les administrations communales.» Il est ajouté un nouvel article 16 qui reprend les dispositions de l'ancien article 13.