Les règles à respecter conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement peuvent être complétées et précisées dans l’intérêt du service par les chefs d’administration ou chefs de service concernés respectivement par le collège des bourgmestre et échevins en ce qui concerne les administrations communales.
Art. 15 Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le…
In forcesince 2 Jul 2018cited 1×
Règlement grand-ducal du 31 octobre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5…iLaw
… doit répondre à des conditions d'installation à définir par règlement ministériel.» Il est ajouté un nouvel article 15 libellé comme suit: «Les règles à respecter conformément aux dispositions du chapitre III du présent …