, Règlement grand-ducal du 13 février 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 28 janvie…

In forcesince 2 Mar 2004

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 36 et 107 de la Constitution;

Vu l'article 346 de la loi électorale du 18 février 2003;

Vu les articles 146-1, 147, 147-1 et 148 de la loi électorale du 31 juillet 1924;

Vu le règlement grand-ducal du 18 janvier 2001 prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché de Luxembourg au 15 février 2001;

Vu le recensement effectué par le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques en exécution de l'article 146-1 de la loi électorale relatif à la population réelle de chaque commune et section de commune au 15 février 2001;

Vu l'article 148 de la loi électorale qui détermine que le nombre des conseillers communaux est à publier dans le délai de 12 mois;

Vu la délibération du conseil communal de Fischbach du 28 mars 2000 portant décision de réunir toutes les sections électorales en une section électorale unique;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et vu qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: