Art. 1 Règlement grand-ducal du 13 février 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 28 janvie…

In forcesince 2 Mar 2004

Le tableau annexé au règlement grand-ducal du 28 janvier 2002 déterminant le nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune et section électorale est modifié comme suit en ce qui concerne la commune de Fischbach:

TABLEAU

Communes et sections électorales

Population de résidence

Nombre de conseillers à attribuer

CANTON DE MERSCH

Fischbach (commune)

632

7

  • num:lu=rgd/2002-01-28 (several documents carry this name)