Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur trois jours après leur publication au Mémorial, à l’exception de celles du Livre III et de l’article 343 qui entrent en vigueur à l’occasion des premières élections communales ordinaires qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 346 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
In forcesince 26 Apr 2024cited 1×
Règlement grand-ducal du 13 février 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 28 janvie…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 36 et 107 de la Constitution; Vu l'article 346 de la loi électorale du 18 février 2003; Vu les articles 146-1, 147, 147-1 et 148 de la loi électorale du 31 juillet …
Changed on 26 Apr 2024
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur trois jours après leur publication au Mémorial, à l'’exception de celles du Livre III et de l'’article 343 qui entrent en vigueur à l'’occasion des premières élections communales ordinaires qui suivent l'’entrée en vigueur de la présente loi.
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording