Art. 345 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi électorale du ...».

Changed on 26 Apr 2024

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi électorale du ...».

  1. 26 Apr 2024 – todayin force
  2. 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording