La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi électorale du ...».
Art. 345 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
In forcesince 26 Apr 2024
Changed on 26 Apr 2024
La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi électorale du ...».
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording