Art. 344 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 25 Feb 2003

Sont abrogées:

la loi électorale du 31 juillet 1924, telle qu'elle a été modifiée par la suite;

la loi du 7 janvier 1999 sur le remboursement partiel des frais de campagnes électorales aux partis et groupements politiques engagés dans les élections à la Chambre des députés et du Parlement européen.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1924/07/31/n1/jo
  • eli=eli/etat/leg/loi/1999/01/07/n1/jo
  • num:lu=loi/1924-07-31
  • num:lu=loi/1999-01-07