Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 11 décembre 2003 transposant la directive 2001/96/CE du Parleme…
In forcesince 4 Jan 2004
Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.