Art. 2 Règlement grand-ducal du 11 décembre 2003 transposant la directive 2001/96/CE du Parleme…

In forcesince 4 Jan 2004

Le Commissariat aux affaires maritimes est l'administration de l'Etat du pavillon, telle qu'elle est définie au paragraphe 12 de l'article 3 de la directive 2001/96/CE.