Les infractions aux prescriptions des articles 7, 8 et 10 de la directive 2001/96/CE sont punies conformément aux dispositions de l'article 126, troisième phrase et suivantes de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 11 décembre 2003 transposant la directive 2001/96/CE du Parleme…
In forcesince 4 Jan 2004
- celex=32001L0096 (the document of this name that we hold has no such provision)
- num:lu=loi/1990-11-09 (several documents carry this name)