Art. 3 Règlement grand-ducal du 11 décembre 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin…

In forcesince 28 Dec 2003

L'article 16bis du règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2000 précité est modifié comme suit:

Art. 16bis.

Jusqu'au 22 mars 2005, les équipements accompagnés de la mention «nouvel article» dans la colonne «Nom de l'article» de l'annexe A.1 du présent règlement ainsi que les équipements énumérés dans les sections 4 et 5 de l'annexe A.1 du présent règlement, qui portent le marquage et qui ont été fabriqués avant le 23 mars 2003 conformément aux procédures d'approbation de type en vigueur au 2 septembre 2002 peuvent être mis sur le marché ou à bord de navires battant pavillon luxembourgeois dont les certificats ont été délivrés conformément aux conventions internationales par le Grand-Duché du Luxembourg ou en son nom.