Art. 2 Règlement grand-ducal du 11 décembre 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin…

In forcesince 28 Dec 2003

Le deuxième alinéa de l'article 16 du règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2000 précité est modifié comme suit:

Sont par conséquent d'application au Luxembourg les annexes suivantes de la directive 96/98/CE du Conseil:

Annexe A.1: Equipements pour lesquels des normes d'essai détaillées existent déjà dans les instruments internationaux, telle que modifiée par la directive 2002/75/CE de la Commission du 2 septembre 2002;

Annexe A.2: Equipements pour lesquels il n'existe pas de normes d'essai détaillées dans les instruments internationaux, telle que modifiée par la directive 2002/75/CE de la Commission du 2 septembre 2002;

Annexe B: Modules d'évaluation de la conformité;

Annexe C: Critères minimaux devant être pris en compte par les Etats membres dans la notification des organismes;

Annexe D: Marquage de conformité.