Les entreprises d'assurances autorisées ayant antérieurement couvert les risques dont la commission est saisie sont obligées de fournir sur demande tous renseignements relatifs à ces risques.
Art. 22 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 r…
In forcesince 23 Nov 2003