Art. 18 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 r…

In forcesince 23 Nov 2003

Le pool des risques aggravés défini par l'article 26 de la loi R.C. Autos, ci-après dénommé «le Pool» a pour objet la répartition entre toutes les entreprises d'assurances autorisées des risques jugés trop graves pour être supportés par une seule d'entre elles.

Les risques à répartir par le Pool sont ceux considérés comme particulièrement graves en raison notamment:

de la fréquence ou de la gravité des sinistres causés par l'assuré;

des infractions à la législation et aux règlements en matière de circulation commises par l'assuré;

des manquements graves aux obligations imposées à l'assuré par le contrat d'assurance.