Le pool des risques aggravés défini par l'article 26 de la loi R.C. Autos, ci-après dénommé «le Pool» a pour objet la répartition entre toutes les entreprises d'assurances autorisées des risques jugés trop graves pour être supportés par une seule d'entre elles.
Les risques à répartir par le Pool sont ceux considérés comme particulièrement graves en raison notamment:
de la fréquence ou de la gravité des sinistres causés par l'assuré;
des infractions à la législation et aux règlements en matière de circulation commises par l'assuré;
des manquements graves aux obligations imposées à l'assuré par le contrat d'assurance.