Art. 19 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 r…

In forcesince 23 Nov 2003
1.

Le Pool est dirigé par une commission qui aura à statuer sur le principe de la prise en charge des risques ainsi que sur les conditions et tarifs auxquels doit correspondre le contrat d'assurance.

2.

Elle se compose de trois membres effectifs et de six suppléants à désigner par le Commissariat aux assurances sur une liste à présenter par le Fonds de Garantie Automobile visé à l'article 1erlettre o) de la loi R.C. Autos.

3.

La commission se dote d'un règlement d'ordre intérieur.

4.

La commission choisit un président parmi ses membres.

5.

Elle statue à la majorité des voix.

6.

Le représentant d'une entreprise d'assurances autorisée concernée par les risques dont la commission est saisie ne peut pas siéger comme membre de cette commission.