Art. 21 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 r…

In forcesince 23 Nov 2003

Les entreprises d'assurances autorisées participent à la couverture des risques en proportion de leur encaissement au Grand-Duché de Luxembourg, correspondant à l'avant-dernier exercice, sans que la part d'une compagnie ne puisse être inférieure à 3%.