Le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1991 déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et fixant le montant de la taxe en matière de police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation est abrogé.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignati…
In forcesince 20 Sep 2003
- eli=eli/etat/leg/rgd/1991/07/31/n1/jo
- num:lu=rgd/1991-07-31