Art. 8 Règlement grand-ducal du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignati…

In forcesince 20 Sep 2003

Il n'y a lieu à consignation que lorsque, dans les conditions visées respectivement par l'article 5 de la loi modifiée du 28 juin 1984 et par l'article 14 de la loi modifiée du 24 janvier 1990 précitées, le contrevenant ne s'acquitte pas entre les mains des membres de la Police Grand-Ducale ou des agents du Service de la Navigation du montant de l'avertissement taxé, augmenté, le cas échéant, des frais d'enlèvement et de garde qui résultent de la mise en fourrière du bâtiment, matériel ou établissement flottant ayant servi à commettre l'infraction en cause.

En cas de condamnation l'amende prononcée et les frais de justice éventuels sont imputés sur la somme consignée; l'excédent éventuel est remboursé par la Caisse de Consignation. En cas d'acquittement, la somme consignée est remboursée par ladite Caisse.