Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 10 Règlement grand-ducal du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignati…
In forcesince 20 Sep 2003